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Versions de art. 83.31(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 au 2019-06-21 Voir Source
    le nombre d’ordonnances de recherche de renseignements rendues au titre du paragraphe 83.28(4);
    Texte intégral

    le nombre d’ordonnances de recherche de renseignements rendues au titre du paragraphe 83.28(4);

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-19 Voir Source

    le nombre d’ordonnances de recherche de renseignements rendues au titre du paragraphe 83.28(4);