Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 83.31(1.1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, procureur2019, généralch. du13, Canadaart. exprime dans le rapport annuel établi au titre du paragraphe (1) son opinion quant à la nécessité de proroger les articles 83.28 et 83.29 et la motive.147]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 147]

  2. du 2015-07-19 au 2019-06-21 Voir Source
    Le procureur général du Canada exprime dans le rapport annuel établi au titre du paragraphe (1) son opinion quant à la nécessité de proroger les articles 83.28 et 83.29 et la motive.
    Texte intégral

    Le procureur général du Canada exprime dans le rapport annuel établi au titre du paragraphe (1) son opinion quant à la nécessité de proroger les articles 83.28 et 83.29 et la motive.

  3. du 2013-07-15 au 2015-07-19 Voir Source

    Le procureur général du Canada exprime dans le rapport annuel établi au titre du paragraphe (1) son opinion quant à la nécessité de proroger les articles 83.28 et 83.29 et la motive.