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Versions de art. 83.32(1.2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansAu l’annéeplus quitard suitun an avant le débutcinquième de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comitéanniversaire visé au paragraphe (1.1)(1), remetle comité dépose son rapport audevant Parlement,la ou les chambres en cause, accompagné de sessa recommandationsrecommandation quant à la nécessité de proroger les articles 83.28, 83.29 oul’article 83.3.
    Texte intégral

    Au plus tard un an avant le cinquième anniversaire visé au paragraphe (1), le comité dépose son rapport devant la ou les chambres en cause, accompagné de sa recommandation quant à la nécessité de proroger l’article 83.3.

  2. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source

    Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1.1) remet son rapport au Parlement, accompagné de ses recommandations quant à la nécessité de proroger les articles 83.28, 83.29 ou 83.3.