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Versions de art. 83.32(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation desde articles 83.28, 83.29 oul’article 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation de l’article 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.

  2. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de latoute résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 etou 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 ou 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.

  3. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.