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Versions de art. 83.32(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les articles 83.28, 83.29 ouL’article 83.3 peuventpeut être prorogésprorogé par la suite en conformité avec le présent article, laauquel mentioncas « au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article ».:
    Texte intégral

    L’article 83.3 peut être prorogé par la suite en conformité avec le présent article, auquel cas :

  2. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    L’application desLes articles 83.28, 83.29 etou 83.3 peutpeuvent être prorogéeprorogés par la suite en conformité avec le présent article, la mention « au 31cinquième décembreanniversaire 2006de l’entrée en vigueur du présent paragraphe », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation adoptéefixée par résolution conformément au présent article ».
    Texte intégral

    Les articles 83.28, 83.29 ou 83.3 peuvent être prorogés par la suite en conformité avec le présent article, la mention « au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article ».

  3. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    L’application des articles 83.28, 83.29 et 83.3 peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article, la mention « au 31 décembre 2006 », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la dernière prorogation adoptée conformément au présent article ».