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Versions de art. 84(1), définition « arme feu prohib e », al. d)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arme à feu désignée comme telle par règlement. (prohibited firearm)règlement;
    Texte intégral

    arme à feu désignée comme telle par règlement;

  2. du 2015-06-18 au 2023-12-15 Voir Source
    arme à feu désignée comme telle par règlement. (prohibited firearm)
    Texte intégral

    arme à feu désignée comme telle par règlement. (prohibited firearm)

  3. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    arme à feu désignée comme telle par règlement.