Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 84(1), définition « arme feu prohib e », al. e)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arme à feu quifabriquée n’estillégalement, paspeu uneimporte armele moyen ou la méthode de poing et qui, à la fois :fabrication;
    Texte intégral

    arme à feu fabriquée illégalement, peu importe le moyen ou la méthode de fabrication;

  2. du 2023-12-15 à aujourd'hui Voir Source

    arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois :