← Versions historiques

Versions de art. 84(1), définition « arme feu prohib e », al. e), sous-al. i)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,