Versions de art. 84(1), définition « arme feu prohib e », al. e), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,