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Versions de art. 84(1), définition « arme feu sans restriction »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arme à feu sans restriction Arme à feu qui,qui selonn’est leni casune :arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)
    Texte intégral

    arme à feu sans restriction Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)

  2. du 2015-06-18 au 2023-12-15 Voir Source

    arme à feu sans restriction Arme à feu qui, selon le cas :