Versions de art. 84(1), définition « arme prohib e », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement. (prohibited weapon)

Texte intégral

toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement. (prohibited weapon)
du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement.