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Versions de art. 84(1), définition « cession »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cession Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, location, transport, expédition, distribution ou livraison. (transfer)
    Texte intégral

    cession Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, location, transport, expédition, distribution ou livraison. (transfer)

  2. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    cession Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, location, transport, expédition, distribution ou livraison.