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Versions de art. 84(1), définition « munitions prohib es »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    munitions prohibées Munitions ou projectiles de toute sorte désignés comme telles par règlement. (prohibited ammunition)
    Texte intégral

    munitions prohibées Munitions ou projectiles de toute sorte désignés comme telles par règlement. (prohibited ammunition)

  2. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    munitions prohibées Munitions ou projectiles de toute sorte désignés comme telles par règlement.