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Versions de art. 849(3)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sont imprimés dans les deux langues officielles les textes des formules prévues à la présente partie.[Note éditoriale : Dans cette codification, les formules mentionnées au présent article se trouvent à la fin de la loi.]