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Versions de art. 85(3)(c)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-10-02 au 2022-11-17 Voir Source
    [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 3]

  2. du 2008-05-01 au 2009-10-02 Voir Source
    en[Abrogé, cas2008, dech. récidive,6, d’unart. emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans.3]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 3]

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-01 Voir Source

    en cas de récidive, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans.