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Versions de art. 91(5)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 2]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 2]

  2. du 2012-04-05 au 2015-06-18 Voir Source
    Le[Abrogé, paragraphe2012, (1)ch. ne6, s’appliqueart. pas au possesseur d’une arme à feu — autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte — qui, sans être titulaire du certificat d’enregistrement y afférent, à la fois :2]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 2]

  3. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas au possesseur d’une arme à feu — autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte — qui, sans être titulaire du certificat d’enregistrement y afférent, à la fois :