Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 91(5)(c)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    l’a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.