Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 94(5)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 4]

  2. du 2012-04-05 au 2015-06-18 Voir Source
    Le[Abrogé, paragraphe2012, (1)ch. ne6, s’appliqueart. pas à l’occupant d’un véhicule automobile lorsque celui-ci ou tout autre occupant du véhicule a en sa possession une arme à feu — autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte — et que, sans être titulaire du certificat d’enregistrement y afférent, l’occupant visé, à la fois :4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 6, art. 4]

  3. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant d’un véhicule automobile lorsque celui-ci ou tout autre occupant du véhicule a en sa possession une arme à feu — autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte — et que, sans être titulaire du certificat d’enregistrement y afférent, l’occupant visé, à la fois :