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Versions de art. 96(2)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dixquatorze ans;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

  2. du 2022-11-17 au 2023-12-15 Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;ans;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  3. du 2003-01-01 au 2022-11-17 Voir Source

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;