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Versions de art. 96(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une infraction punissable,punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de un an.sommaire.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    soit d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de un an.