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Versions de art. 97

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Non[Abrogé avant d’entrer en vigueur]vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  2. du 2003-01-01 au 2012-01-01 Voir Source

    [Non en vigueur]