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C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Rapport à un juge de paix
    Texte intégral

    Rapport à un juge de paix

  2. du 2018-12-18 au 2023-01-14 Voir Source
    Rapport à un juge de paix
    Texte intégral

    Rapport à un juge de paix

  3. du 2012-08-09 au 2018-12-18 Voir Source

    Rapport à un juge de paix