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C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Promesse remise à un jugeDéclaration de paixla ou à un jugecaution
    Texte intégral

    Déclaration de la caution

  2. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source
    Promesse remise à un juge de paix ou à un juge
    Texte intégral

    Promesse remise à un juge de paix ou à un juge

  3. du 2012-08-09 au 2018-12-13 Voir Source

    Promesse remise à un juge de paix ou à un juge