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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Déclaration relative au dédommagement pour fraude
    Texte intégral

    Déclaration relative au dédommagement

  2. du 2012-08-09 au 2015-07-23 Voir Source

    Déclaration relative au dédommagement pour fraude