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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans),
    Texte intégral

    le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans),

  2. du 2010-06-29 au 2012-03-13 Voir Source

    l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),