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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Les~~[Abrogé, ~~infractions~~2012, :ch. 1, art. 133]

Texte intégral

[Abrogé, 2012, ch. 1, art. 133]
du 2010-06-29 au 2012-03-13 Voir Source

Les infractions :