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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’alinéa a) ou b).