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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber — enfant de moins de 16 ans),
    Texte intégral

    l’article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber — enfant de moins de 16 ans),

  2. du 2018-12-13 au 2026-07-18 Voir Source

    l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans),