Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

← Versions historiques

Versions de (v)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-10-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 163.1 (pornographie(matériel juvénile),d’abus et d’exploitation pédosexuels),
    Texte intégral

    l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

  2. du 2018-12-13 au 2025-10-10 Voir Source

    l’article 163.1 (pornographie juvénile),