Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 153.1 (personne(exploitation ensexuelle situation d’autorité par rapport à uned’une personne ayant une déficience),handicapée),
    Texte intégral

    l’article 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée),

  2. du 2018-12-13 au 2026-07-18 Voir Source

    l’article 153.1 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience),