Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « ministre »

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
    Texte intégral

    ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

  2. du 2005-04-04 à aujourd'hui Voir Source
    ministre Le solliciteurministre généralde dula Canada.Sécurité publique et de la Protection civile.
    Texte intégral

    ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  3. du 2002-12-31 au 2005-04-04 Voir Source

    ministre Le solliciteur général du Canada.