Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 2(1), définition « peine »

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peine S’entend de la peine au sens du Code criminel, mais n’y sont pas assimilées les ordonnances rendues en vertu des articles 109, 110, 161 ou 259320.24 de cette loi ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale. (sentence)
    Texte intégral

    peine S’entend de la peine au sens du Code criminel, mais n’y sont pas assimilées les ordonnances rendues en vertu des articles 109, 110, 161 ou 320.24 de cette loi ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale. (sentence)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    peine S’entend de la peine au sens du Code criminel, mais n’y sont pas assimilées les ordonnances rendues en vertu des articles 109, 110, 161 ou 259 de cette loi ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale.