Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 2.2(1)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’examen des demandes de réhabilitationsuspension pourdu les infractions visées au paragraphe 4.1(1)casier ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de réhabilitationsuspension du casier visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.
    Texte intégral

    L’examen des demandes de suspension du casier ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de suspension du casier visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’examen des demandes de réhabilitation pour les infractions visées au paragraphe 4.1(1) ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de réhabilitation visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.