Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 4.1(1.2)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La suspension d’un casier ordonnée en vertu du paragraphe (1.1) ne peut être révoquée par la Commission en vertu de l’alinéa 7b).