Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 4.2(1)(a)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fait procéder auxà des enquêtes pouren connaîtrevue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation;demande;
    Texte intégral

    fait procéder à des enquêtes en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la demande;

  2. du 2010-06-29 à aujourd'hui Voir Source

    fait procéder aux enquêtes pour connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation;