Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 4.2(1)(b)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le demandeur est admissible, fait d’octroyerprocéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la réhabilitation serait susceptibledate de déconsidérersa l’administration de la justice.condamnation;
    Texte intégral

    si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation;

  2. du 2010-06-29 à aujourd'hui Voir Source

    peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.