Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 4.2(1.1)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les enquêtes visées à l’alinéa (1)a), menées dans le cadre d’une demande visée aux paragraphes 4(3.1) ou (3.11), ne doivent pas tenir compte du non-paiement des amendes et suramendes compensatoires imposées pour des infractions visées à l’annexe 3.