Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 5

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, réhabilitation2012, ach. les1, effetsart. suivants :119]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 119]

  2. du 2002-12-31 au 2012-03-13 Voir Source

    La réhabilitation a les effets suivants :