Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 6.3(1)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent auAu présent article.article, personne vulnérable s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :
    Texte intégral

    Au présent article, personne vulnérable s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.