Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 6.4

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle ilune suspension du casier a été octroyé une réhabilitation,ordonnée, indépendamment de la date de la condamnation ou de la réhabilitation.condamnation.
    Texte intégral

    L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée, indépendamment de la date de la condamnation.

  2. du 2010-06-29 au 2012-03-13 Voir Source
    L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle il a été octroyé ou délivré une réhabilitation, indépendamment de la date de la condamnation ou de la réhabilitation.
    Texte intégral

    L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle il a été octroyé une réhabilitation, indépendamment de la date de la condamnation ou de la réhabilitation.

  3. du 2002-12-31 au 2010-06-29 Voir Source

    L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle il a été octroyé ou délivré une réhabilitation, indépendamment de la date de la condamnation ou de la réhabilitation.