Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 7(c)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilitél’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation,suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.
    Texte intégral

    il existe des preuves convaincantes, selon elle, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.