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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 153 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne âgée d’aude moins16 14ans ans,ou plus, mais de moins de 18 ans);
    Texte intégral

    l’article 153 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans);

  2. du 2002-12-31 au 2008-05-01 Voir Source

    l’article 153 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne âgée d’au moins 14 ans, mais de moins de 18 ans);