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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 1416 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 1416 ans à commettre la bestialité);
    Texte intégral

    le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité);

  2. du 2002-12-31 au 2008-05-01 Voir Source

    le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 14 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 14 ans à commettre la bestialité);