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C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 1416 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);
    Texte intégral

    l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

  2. du 2002-12-31 au 2008-05-01 Voir Source

    l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 14 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);