Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

← Versions historiques

Versions de a)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans);