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C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2017-06-19 Voir Source

    Un tribunal militaire ou un juge militaire, pour l’application de la partie III de la Loi sur la défense nationale