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C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-10-05 au 2017-06-19 Voir Source
    LaLe Commissioncommissaire d'enquêteà l’intégrité du secteur public, pour l’application des articles 26 à 35 de la Loi sur lesla actionsprotection des responsablesfonctionnaires canadiensdivulgateurs relativementd’actes à Maher Arar, pour les besoins de cette enquête, sauf dans le cas où l'audience est ouverte au publicrépréhensibles
    Texte intégral

    Le commissaire à l’intégrité du secteur public, pour l’application des articles 26 à 35 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

  2. du 2004-02-12 au 2012-10-05 Voir Source

    La Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, pour les besoins de cette enquête, sauf dans le cas où l'audience est ouverte au public