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C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 au 2017-06-19 Voir Source
    [Abrogé,Un DORS/2012-220,juge art.de 1]la Cour fédérale, pour l’application des articles 4 et 6 de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes
    Texte intégral

    Un juge de la Cour fédérale, pour l’application des articles 4 et 6 de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes

  2. du 2012-10-05 au 2015-06-23 Voir Source
    L’Enquête[Abrogé, interneDORS/2012-220, surart. les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou- Elmaati et Muayyed Nureddin, pour les besoins de cette enquête, sauf dans le cas où l’audience est ouverte au public1]
    Texte intégral

    [Abrogé, DORS/2012-220, art. 1]

  3. du 2006-12-11 au 2012-10-05 Voir Source

    L’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou- Elmaati et Muayyed Nureddin, pour les besoins de cette enquête, sauf dans le cas où l’audience est ouverte au public