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C-5 — Loi sur la preuve au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-02-22 au 2017-06-19 Voir Source
    LeUn juge en chef de la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou lela jugeSection de cel’immigration tribunalou qu’illa désigneSection d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour l’application des articlearticles 77 à 8787.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
    Texte intégral

    Un juge de la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Section de l’immigration ou la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour l’application des articles 77 à 87.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

  2. du 2003-01-01 au 2008-02-22 Voir Source

    Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de ce tribunal qu’il désigne pour l’application des article 77 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés