Versions de art. 38.06(1)

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du 2013-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le juge peut rendre une ordonnance autorisant la divulgation des ~~renseignements,~~renseignements ou des faits visés au paragraphe 38.02(1), sauf s’il conclut qu’elle porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.

Texte intégral

Le juge peut rendre une ordonnance autorisant la divulgation des renseignements ou des faits visés au paragraphe 38.02(1), sauf s’il conclut qu’elle porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.
du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

Le juge peut rendre une ordonnance autorisant la divulgation des renseignements, sauf s’il conclut qu’elle porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.